Demande de Placement ICPC

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un dossier et une demande formels transmis en vertu du Compact Inter-Étatique sur le Placement des Enfants (ICPC) par une agence ou un tribunal demandeur qui sollicitent l'approbation d'un État destinataire pour placer un enfant d'un État à l'autre ; il comprend généralement ordonnances judiciaires, synthèses de dossier, études du foyer ou vérifications des antécédents et informations sur le place