Plan d'Adoption (Dépendance)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un plan de dossier déposé dans une procédure de protection de l'enfance (dépendance) qui désigne l'adoption comme la solution permanente proposée pour l'enfant ; il précise les étapes juridiques et pratiques nécessaires pour mener à l'adoption, notamment l'évaluation des candidats adoptifs, les échéances, les démarches pour obtenir les consentements ou la déchéance des droits parentaux, et les ser