Plan de Cas (Dépendance)
Définition
Un document écrit élaboré par un service de protection de l'enfance et validé par le tribunal dans le cadre d'une procédure de dépendance, qui expose les risques pour la sécurité, l'objectif de permanence, les services à fournir, les tâches précises, les échéances et les responsabilités des parents, de l'enfant et de l'agence pendant que l'enfant est sous garde ou supervision de l'État.