Violations d'Ordonnance de Protection (Famille)

Actes ou omissions qui enfreignent les termes d’une ordonnance de protection émise par un tribunal ou enregistrée administrativement dans des affaires familiales, y compris les contacts interdits, la proximité, le harcèlement, l’ingérence dans la garde ou les visites, ou la violation de conditions de sécurité spécifiques.