Renonciation Volontaire à la Parentalité

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Acte juridique par lequel un parent renonce en connaissance de cause et volontairement à ses droits et devoirs parentaux à l’égard d’un enfant, généralement pour permettre une adoption ou un transfert de la garde, sous réserve des formalités légales et du contrôle judiciaire.