Extinction des Droits Parentaux

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un processus judiciaire ou administratif par lequel les droits et devoirs légaux d'un parent à l'égard d'un enfant — garde, soins et autorité décisionnelle — sont légalement éteints, rompant la relation juridique du parent avec l'enfant dans les limites de la loi.