Demande de Garde par Tiers
Définition
Une requête déposée auprès du tribunal par une personne qui n’est pas le parent légal d’un enfant et visant à obtenir la garde légale ou physique de l’enfant, généralement en alléguant que les parents sont inaptes, indisponibles ou que le transfert sert l’intérêt supérieur de l’enfant.