Paternité

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Le statut juridique ou la reconnaissance selon lesquels un adulte donné est le père d’un enfant précis, établi par l’inscription à l’état civil, une reconnaissance volontaire, une décision judiciaire ou l’effet de la loi ; il crée des droits et obligations parentaux distincts des liens sociaux ou affectifs.