Charges Watts

Une charge ou un ajustement comptable reconnu par la jurisprudence — nommé d’après des décisions formatrices — imposé sur la part distributive d’une partie (ou sur un bien) pour tenir compte de contributions, remboursements ou équités qui doivent réduire la part de cette partie ; la forme peut être une charge pécuniaire, un privilège ou une compensation et varie selon la juridiction et les critère