Division des Comptes de Retraite

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Le processus d'allocation des soldes des comptes de retraite à cotisations définies et comptes similaires (par exemple 401(k), plans à cotisations, IRA) entre époux lors d'un divorce, incluant les ordonnances juridiques, le traitement fiscal et les mécanismes de transfert.