Application du Soutien Médical

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Les processus et mesures juridiques utilisés pour obtenir le soutien médical exigé par une ordonnance de soutien, y compris l'exécution des dispositions relatives à la couverture d'assurance, le soutien médical en espèces et les recours en cas de refus de fournir les prestations médicales prévues.