Prélèvement de Revenu Inter-Étatique

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un mécanisme juridique qui permet à une ordonnance de soutien d'un État ou d'une juridiction d'être exécutée en ordonnant à un employeur ou à une source de revenu dans un autre État de retenir des salaires ou autres revenus au titre d'obligations de soutien transfrontalières.