Mandat d'Amener (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un mandat émis par un juge de la cour de la famille autorisant les forces de l'ordre à prendre une personne en garde à vue et à la conduire devant le tribunal, généralement délivré lorsqu'une partie ne se présente pas à une audience ou ne se conforme pas à une directive judiciaire en matière familiale.