Audience d'Exécution des Pensions Alimentaires

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une procédure judiciaire ou quasi-judiciaire convoquée pour déterminer des mesures d'exécution, trancher des litiges sur des arriérés, modifier des ordonnances d'exécution ou évaluer le respect des obligations alimentaires, impliquant souvent les parties, leurs avocats et l'agence d'exécution.