Suspension de Permis (Pension)

Une mesure d'exécution par laquelle une autorité civile révoque ou suspend temporairement le permis de conduire, le permis professionnel ou de loisirs d'un débiteur en raison d'un défaut persistant de paiement de pension alimentaire ordonnée par le tribunal, sous réserve de procédures et d'avis légaux.