Émancipation de L'Obligation de Pension Alimentaire
Définition
La modification juridique du statut d'un enfant qui met fin ou modifie les obligations alimentaires d'un parent — que ce soit par l'atteinte d'un âge légal, le mariage, le service militaire, une ordonnance judiciaire, l'autonomie financière ou tout autre événement d'émancipation reconnu par la juridiction — sous réserve d'exceptions statutaires (par exemple en cas de handicap persistant) et de tou