Frais Médicaux Non Assurés

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Coûts médicaux pour un enfant qui ne sont pas couverts, remboursés ou entièrement pris en charge par une police d'assurance à laquelle l'enfant a droit, y compris franchises, quotes-parts, prestations non couvertes et frais hors réseau.