Intérêts sur les Arriérés

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une charge monétaire calculée sur des obligations familiales impayées (souvent la pension alimentaire) à partir de la date d’échéance de chaque paiement jusqu’à son règlement ; imposée par la loi ou une ordonnance judiciaire pour compenser le retard et préserver la valeur des sommes dues.