Dérogation à la Guideline de la Pension Alimentaire pour Enfants

Une dérogation, prononcée par une juridiction ou un organe administratif, par rapport au montant prévu par une guideline légale ou consultative de pension alimentaire pour enfants, accordée lorsqu'une preuve crédible démontre que la guideline produirait un résultat injuste, impraticable ou inadapté au cas concret.