Pension Alimentaire Fondée sur les Lignes Directrices (Enfant)
Définition
Un cadre légal ou administratif — souvent une formule, une table ou un ensemble de règles — utilisé pour calculer une obligation de pension alimentaire indicative en fonction de facteurs tels que les revenus parentaux, la répartition de la garde, le nombre d'enfants et les dépenses spécifiées, visant à favoriser la cohérence et la prévisibilité des décisions.