Restriction Internationale de Voyage (Enfant)

Une mesure judiciaire ou administrative qui limite, conditionne ou interdit les déplacements transfrontaliers d'un enfant, y compris les interdictions de sortie, la rétention du passeport, l'exigence du consentement parental ou l'obligation de notifier les autorités ; destinée à protéger l'intérêt de l'enfant, faire respecter les ordonnances de garde ou prévenir l'enlèvement.