Ordonnance de Prise en Charge (Enfant)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance légale qui précise qui est autorisé à récupérer un enfant à un endroit donné (école, garderie, hôpital) et dans quelles conditions, accordant souvent une autorité temporaire à une personne nommée ou restreignant la collecte à certaines personnes.