Ordonnance d'Échange au Poste de Police

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance judiciaire imposant que les remises d'enfant entre parties aient lieu dans un poste de police ou une installation gérée par la police afin que la présence des forces de l'ordre fournisse un lieu neutre et sécurisé pour les transferts et permette une intervention immédiate en cas de problème de sécurité.