Présomption Réfragable (Garde)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une inférence juridique utilisée en droit de la garde qui établit une position initiale par défaut (p. ex. en faveur de la garde partagée ou du principal dispensateur de soins) susceptible d’être renversée lorsque des preuves recevables démontrent que la présomption est contraire à l’intérêt de l’enfant.