Intérêt Supérieur de L'Enfant

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une norme juridique fondamentale utilisée par les tribunaux et les administrations pour statuer sur la garde, les droits de visite et les questions de protection en privilégiant les solutions qui favorisent le mieux la sécurité, le développement et les besoins physiques et affectifs de l’enfant.