Ordonnances de Restriction Temporaire Automatiques (Financières)

Des mesures judiciaires imposées qui prennent effet automatiquement lors du dépôt d'une requête en droit de la famille (par exemple divorce ou séparation) et interdisent temporairement certaines actions financières—par exemple transférer, grever ou dilapider des biens matrimoniaux—jusqu'à nouvel ordre du tribunal.