Divulgation Obligatoire (Famille)
- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
La Divulgation Obligatoire (Famille) renvoie aux règles ou lois du ressort qui exigent que les parties dans des affaires de droit de la famille fournissent des informations financières et documentaires spécifiées dans des délais et formats prescrits, sans attendre des demandes adversariales de découverte ; elle vise à accélérer le règlement et à concentrer le litige sur les véritables points en li