Convention de Répartition des Biens

Une Convention de Répartition des Biens est un contrat écrit spécifique entre époux ou partenaires en cours de séparation qui détaille l’attribution, le transfert ou la division des biens et des intérêts financiers — tels que biens immobiliers, comptes bancaires, régimes de retraite, intérêts commerciaux et dettes — découlant de la relation ; elle peut être autonome ou faire partie d’un règlement