Audience pour Ordonnances Provisoires

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une audience judiciaire, souvent accélérée et de portée limitée, au cours de laquelle le juge entend les éléments de preuve et les arguments pour décider si des ordonnances provisoires doivent être rendues et, le cas échéant, selon quelles modalités dans une affaire familiale.