Dissolution Sommaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une procédure juridique accélérée et simplifiée de mise fin au mariage disponible lorsque les époux remplissent des critères légaux — durée courte du mariage, absence d’enfants mineurs, biens/dettes limités et consentement mutuel — conduisant à une dissolution plus rapide avec moins de contentieux.