Conjoint Putatif

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Personne qui a cohabité ou s’est mariée de bonne foi en croyant raisonnablement que le mariage était légalement valide et qui reçoit certaines protections juridiques comme si le mariage avait été valide, malgré un vice ultérieur rendant le mariage nul ou annulable.