Mariage de Common Law

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un statut matrimonial que, dans certaines juridictions, est constitué par la conduite des parties : généralement la cohabitation, le fait de se présenter mutuellement comme époux et l’intention mutuelle de se marier, sans cérémonie formelle ni licence, et que le droit reconnaît comme équivalent au mariage statutaire pour des finalités déterminées.