Validité du Mariage - Law & Governance - Family Law Dictionary Définition La qualification juridique selon laquelle une union matrimoniale remplit les conditions substantielles et formelles du droit applicable et est reconnue comme un mariage effectif générant droits et obligations.
Validité du Mariage - Law & Governance - Family Law Dictionary Définition La qualification juridique selon laquelle une union matrimoniale remplit les conditions substantielles et formelles du droit applicable et est reconnue comme un mariage effectif générant droits et obligations.