Requête en Honoraires D'Avocat

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une motion formelle déposée devant le tribunal demandant que celui-ci ordonne le paiement d'honoraires d'avocat à une partie, en général sur la base d'une loi, d'une clause contractuelle ou d'un principe d'équité permettant le transfert des honoraires.