Contrefaçon de Marque (Civile)

Une action civile alléguant qu'une partie utilise dans le commerce une marque identique ou confusément proche d'une marque d'autrui de manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur quant à l'origine, au parrainage ou à l'affiliation, donnant lieu à des mesures telles que injonctions, dommages et intérêts et publicités correctives.