Procédure de Recouvrement

Ensemble de procédures judiciaires ou quasi‑judiciaires autorisées pour faire exécuter une condamnation pécuniaire ou recouvrer une dette impayée, comprenant des mécanismes tels que la saisie‑sur‑salaires, le prélèvement bancaire, l’inscription de privilèges, la vente forcée et les mesures d’exploitation postjugement pour localiser des actifs.