Déclaration Antérieure Incohérente

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une déclaration antérieure faite hors audience par un témoin qui contredit son témoignage actuel ; utilisée pour remettre en cause la crédibilité et, dans certaines juridictions ou si certaines conditions sont réunies (par exemple si elle a été faite sous serment), admise comme preuve substantielle.