Préjudice Indu

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une préoccupation probatoire et procédurale selon laquelle l’admission ou l’usage d’une preuve créerait une tendance excessive à décider sur la base d’émotion, de partialité ou d’un facteur inapproprié plutôt que sur des considérations probatoires légalement pertinentes.