Modification de la Sentence Arbitrale

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une action judiciaire ou arbitrale qui modifie le contenu ou la portée d’une sentence arbitrale — par exemple en corrigeant des erreurs matérielles, en clarifiant des termes ambigus ou en renvoyant la sentence pour réexamen — sans abolir complètement son effet juridique.