Conférence de Règlement à L'Amiable

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une réunion structurée, souvent convoquée par un juge ou un facilitateur neutre, destinée à favoriser le règlement entre parties dans un litige civil en clarifiant les points, en explorant les options de résolution et en négociant les termes avant le procès ou la décision finale.