Demande de Nouveau Procès

Une demande présentée après le jugement au tribunal de première instance sollicitant l'annulation d'un verdict ou d'une décision et l'organisation d'un nouveau procès en raison d'erreurs juridiques substantielles, d'irrégularités de procédure, de conduite fautive d'un juré, de preuves nouvellement découvertes ou d'autres motifs ayant compromis l'équité du procès initial.