Directives au Jury (Civil)

Les directives au jury en matière civile sont les exposés formels du juge expliquant les règles de droit, les éléments des prétentions et des moyens de défense, la charge de la preuve et la manière d’appliquer le droit aux faits établis ; elles guident les délibérations du jury et représentent le cadre juridique du verdict.