Jugement par Défaut

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une décision judiciaire définitive rendue en faveur du demandeur lorsque le défendeur omet de plaider, de comparaître ou de se défendre dans les délais, généralement après que les conditions procédurales telles que la signification et l'inscription au rôle pour défaut ont été remplies.