Convention de Récupération

Un accord contractuel entre parties (parfois formalisé par une ordonnance judiciaire) qui précise les procédures de restitution ou de destruction d'informations produites par inadvertance lors de la découverte et ultérieurement revendiquées comme privilégiées ou protégées, en établissant souvent que cette divulgation accidentelle ne constituera pas une renonciation au privilège dans les conditions