Registre des Privilèges
Définition
Un document fourni lors de la découverte listant les éléments écartés de la production pour privilège ou protection du travail de l'avocat, décrivant en général chaque élément avec suffisamment de détails (date, auteur, destinataire, objet général et privilège invoqué) pour permettre à la partie adverse et au tribunal d'évaluer la réclamation sans divulguer le contenu privilégié.