Requête en Jugement Sommaire

Une requête demandant au tribunal de statuer en faveur du requérant parce qu'il n'existe aucun différend matériel authentique sur les faits et que le requérant a droit au jugement en droit, sur la base de l'ensemble du dossier de preuves admissibles produit pendant la découverte et présenté au tribunal.