Requête en Jugement sur les Écritures

Une requête demandant au tribunal de rendre jugement uniquement sur la base des écritures—les exposés écrits de la demande et de la défense—parce que, même en admettant la véracité des faits allégués par la partie adverse, ces faits n'autorisent pas une réparation juridique ou qu'il n'existe aucun différend factuel matériel.