Nombre Suffisant

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
La caractéristique « Nombre Suffisant » est le critère procédural en matière civile qui évalue si le nombre de demandeurs ou de défendeurs potentiels est suffisamment élevé pour justifier de traiter leurs demandes collectivement (par exemple, par une action collective ou représentative) plutôt que par des actions individuelles séparées.