Certification de la Classe
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
La décision judiciaire et le processus de contrôle par lequel un tribunal détermine si une action collective proposée satisfait aux conditions procédurales et substantielles (telles que la numérosité, la communauté de questions, la typicité et l'adéquation de la représentation, et le cas échéant la prédominance et la supériorité) nécessaires pour être instruite comme classe.