Procédure D'Interpleader

Un mécanisme procédural par lequel un dépositaire ou tiers détenteur, confronté à des prétentions concurrentes sur le même bien ou les mêmes fonds, dépose le bien ou en demande la mise à disposition du tribunal et oblige les prétendants à faire valoir leurs droits devant la juridiction, protégeant ainsi le dépositaire contre des responsabilités multiples ou contradictoires.